UNE CERTIFICATION POUR L’ÉTAT PARASITAIRE MÉRULES DANS LE DÉPARTEMENT 29

François-Philippe Croué : « Sans les recertifications, les diagnostiqueurs auraient toutes les peines du monde à se faire assurer »

Franchise expo Paris

2 Nouveaux diagnostics pour la sécurité des personnes et des biens dans le locatif, l'électricité et le gaz

Obligatoire depuis 2007 dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), l’état des installations intérieures de Gaz doit être réalisé dans le cadre d’une vente. Il concerne les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs. Sa durée de validité est de 3 ans.

La thermographie est une technique qui permet, de mettre en évidence, à distance, et grâce à la visualisation des rayonnements infrarouge, les défauts et les faiblesses de l’isolation d’un bâtiment (ponts thermiques, zones non isolées…). Le procédé permet de vérifier la qualité de mise en œuvre et de détecter les ponts thermiques d’une construction.

Ce diagnostic consiste en une évaluation des systèmes d’aération des bâtiments et deux séries de mesures des polluants espacées de 5 à 7 mois. Ce diagnostic est réalisé par un organisme accrédité selon le référentiel LAB REF 30 du COFRAC. En cas de dépassement d’une des valeurs guide, le professionnel doit identifier la source de pollution concernée et proposer une action corrective afin que le propriétaire puisse y remédier.

Obligatoire dans le cadre d’une vente depuis 2009, l’Etat des installations intérieures d’électricité a pour objectif d’identifier par des contrôles visuels, de mesures et d’essais, les dangers potentiels pour la sécurité des personnes et des biens des installations électriques de plus de 15 ans.

Concerne les propriétaires ou les assistant à maîtrise d'ouvrage :
Pensez au Diagnostic Avant Travaux (DAT)

Lors de la réalisation de travaux, la présentation du Dossier Technique Amiante (DTA) des matériaux des listes A et B ne suffit pas.

Gaz radioactif d’origine naturelle, le radon provient de la désintégration du radium, lui-même issu de la désintégration de l’uranium contenu dans la croûte terrestre. Indolore et incolore, ses effets sur la santé sont néfastes provoquant, notamment, des cancers des poumons

Obligatoire depuis 2006 dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier et depuis juillet 2007 pour la location, le diagnostic de performance énergétique fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Selon l’article 43 de l’ordonnance portant sur diverses mesures en matière nucléaire, publiée le 10 février, le dossier de diagnostics techniques va accueillir un nouveau venu, le radon ! Plus concrètement, il entrera « en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er juillet 2017.» Il sera valable aussi bien pour la vente que la location. 

L’amiante est devenu un enjeu de santé publique majeur. Le nombre de décès estimé est important, 100 000 d’ici 2050. Pour faire face à sa dangerosité, la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a souhaité renforcer les pouvoirs des préfets en la matière. Objectif : l’application de la réglementation.

Afin de maîtriser les enjeux réglementaires de l’amiante, les expert du réseau DEFIM vous accompagnent sur la problématique amiante. 

Depuis 2009 à travers l’éco-PTZ, l’État poursuit sa politique de rénovation énergétique. D’abord réservé aux particuliers, l’éco-PTZ est depuis janvier 2016, ouvert aux syndics de copropriétaires. Sont concernés les logements achevés avant le 1er janvier 1990 et dont au moins 75 % des quotes-parts sont compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation utilisés ou destinés à être utilisés à titre de résidence principale.

Le réseau d’experts DEFIM accompagne les syndics de copropriété pour qu’ils optimisent leur demande d’éco-PTZ.

Le constat de risque d'exposition au Plomb

Le Constat de Risque d’exposition au Plomb plus connu sous le nom de Crep, est obligatoire pour tous les bâtiments à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic, obligatoire dans le cadre d’une vente comme d’une location vise à lutter contre le saturisme. Les effets d’intoxicatios sont nombreux et souvent très graves (retard mental pour les enfants, cancers, hypertension…). Ils touchent en particulier les femmes enceintes et les enfants en bas âge par ingestion des écailles de peinture. Il est présent dans les peintures qui ont été utilisées jusqu’à la première moitié du 20ème siècle.

L’État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

L’ERNMT a pour objectif d’informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques naturels, miniers et technologiques (inondation, sismicité, usines type AZF...) du terrain sur lequel est situé le bien immobilier bâti ou non. Obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location sa durée de validité est de 6 mois.

Accessibilité : encore 300 000 bâtiments non contrôlés

L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) est inscrite depuis 2005 dans la loi dite « handicap ». Son objectif ? Que les personnes atteintes de toute forme de handicap (visuel, auditif, physique, mental…) puissent bénéficier d’un traitement égalitaire. 

1 million, c’est le nombre d’ERP que compte le territoire.  

L’observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) soufflait ses 20 bougies en 2015, l’occasion de présenter les dernères statistiques concernant l’insécurité et ses conséquences.

200 000 incendies surviennent en moyenne chaque année dans les logements.

Salon incontournable, Franchise Expo Paris a eu lieu, cette année et pour sa 35ème édition, du 22 au 25 mars à la Porte de Versailles sur Paris. Comme chaque année, DEFIM y a participé et rencontré un vif succès. 

35 538 visiteurs ont participé à l’événement Franchise Expo Paris l’an passé.

Diagnostics  gaz et électricité  lors des locations : du pain sur la planche

Le 20 janvier dernier, la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) réunissait les acteurs du diagnostic immobilier. Objectif : obtenir un consensus sur les projets de décrets d’application des dispositions de la loi ALUR visant à rendre obligatoire les diagnostics gaz et électricité lors des locations. 

Deux diagnostics supplémentaires porteraient le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) location à 5 diagnostics (avec le DPE, le CREP, L’ENRMT).

Loi Carrez / loi Boutin : tour d’horizon

La loi Carrez et la loi Boutin, du nom de leurs instigateurs, portent toutes deux sur le mesurage des surfaces d’un logement : La loi Carrez pour mesurer la surface privative des logements en copropriété (obligatoire dans l’acte de vente), la loi Boutin pour le calcul de la surface habitable (obligatoire lors de la conclusion d’un bail). Ces deux surfaces ne se calculent pas de la même manière.

C’est en 1996, que la loi Carrezest entrée en vigueur pour pour protéger les acquéreurs de lots de copropriété.

Le mesurage est un savoir-faire historique du Réseau DEFIM. Fort de notre expérience dans ce domaine, nos diagnostiqueurs ont développé une réelle expertise sur ce sujet. 

Amiante : des origines à la prise de conscience

Interdite d’utilisation en France depuis 1997, l’amiante a fait l’objet d’une utilisation croissante jusqu’en 1975, année au cours de laquelle 5 millions de tonnes furent extraites.

L’exploitation massive de l’amiante fut surtout le fait de la Révolution industrielle, et il n’est donc pas étonnant que les premières réglementations sanitaires, sur le sujet, furent le fait des autorités britanniques dès 1931.

En France, il faut attendre 1945 pour que l’asbestose soit reconnue et prise en charge en tant que maladie professionnelle. Ce n’est cependant qu’en 1977 que les premières mesures de protection des travailleurs furent mises en place.

1997 a vu le bannissement définitif de l’amiante, avec quelques exceptions qui ont perduré jusqu’en 2002.

On se souvient que, suite à l’interdiction française de 1997, le Canada, deuxième producteur mondial d’amiante, avait assigné la France devant les instances de l’OMC qui finalement, en 2001, donneront raison à la France. La réglementation européenne interdira totalement l’usage de l’amiante à partir du 1er janvier 2005.

Parce que l’amiante est un enjeu de santé publique, les diagnostiqueurs du Réseau DEFIM vous accompagnent dans toutes les étapes souvent complexes. 

Labels Effinergie : la basse consommation au service de l’environnement

L'association Effinergie, créée en 2006, a pour objectif d’œuvrer à la construction ou à la rénovation de bâtiments aux besoins énergétiques très réduits, et évidemment confortables.

L’action de l’association passe par une activité de labellisation « BBC-effinergie® » des bâtiments peu énergivores.

Parce que l’énergie est l’un des enjeux fondamentaux de demain, le Réseau DEFIM a placé ces prestations au cœur de son savoir-faire. 

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 7 janvier 2016, un arrêt qui vient poser des limites claires à la responsabilité du diagnostiqueur en cas de sinistre. 

300 000€ par sinistre et 500 000€ par année d’assurance sont les garanties minimales que doit prendre le diagnostiqueur conformément à l’article R271-2 du Code de la Construction.

De l’amiante Chrysolite est présente dans les enrobés bitumeux. Par conséquent, les travaux réalisés (réparation, rénovation, enlèvement,etc.) exposent les travailleurs au risque d’inhalation de fibres d’amiante. Le problème n’est pas nouveau, et la circulaire du 15 mai 2013 était venue l’encadrer temporairement, en attendant mieux.