Peut-on encore parler d’obligation de travaux dans les logements classés F et G ?

En France, selon l’ANIL, près d’1 million de logements, essentiellement dans le parc privé, enregistrent une consommation énergétique supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an et sont donc classés en étiquette F et G. 

Pour répondre à cette problématique, l’article 3 de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte publiée au JO le 18 août, précise que “la France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020”. 

Ainsi, l’article 5, a intégré l’obligation, avant 2025, que « tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. » Sont ainsi clairement visés, les logements qui appartiennent aux classes énergie F ou G. Mais aucune modalité n’est précisée.

Or, l’article 6, qui instaurait une obligation de travaux, dès 2030 et jusque 2050, pour les bâtiments résidentiels à l’occasion d’une mutation, a tout simplement été retiré suite à la décision du Conseil Constitutionnel. Les motifs ? des conditions pas assez précises (portée de l’obligation, conditions financières de mise en œuvre, application dans le temps), et surtout l’atteinte au “droit de la propriété”. 

L’objectif est donc posé. Reste à connaître les modalités de mise en oeuvre qui devraient être détaillées dans les décrets et autres textes attendus, pour partie cette année et début 2016.