loi Carrez : évolution réglementaire

Il fait remonter à la loi du 10 juillet 1965 et plus précisément à son article 46 qui imposait à l’époque que « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.». La Loi ALUR, dans un souci de protection des acheteurs, est venue y ajouter toute une série d’obligations. En plus du dossier de diagnostic technique, les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble et la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur, le carnet d’entretien de l’immeuble, une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété et en fonction de particularités, d’autres documents. Également, la loi ALUR a reprécisé l’obligation d’attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot en faisant référence à la loi de 1965. Or, tous ces documents sont nécessaires avant que ne démarre le délai de rétractation-réflexion.

 

Des efforts de simplification

Le législateur, à travers la loi Mandon relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administrati ves, a permis au Gouvernement de légiférer dans ce cadre par ordonnance. C’est ainsi que l’ordonnance du 27 août a simplifié trois axes dans le cadre des modalités d'information des acquéreurs. En effet, l'attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative du lot mis en vente est supprimée. L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 imposant déjà la mention de cette superficie dans toute promesse de vente de lot de copropriété, il est apparu inutile d'exiger une attestation supplémentaire portant sur cette même superficie.

 

Une disposition de simplification supplémentaire devrait intervenir par voie d'ordonnance dans les jours ou semaines à venir, puisque le rapporteur de la loi ALUR, Daniel Goldberg, a indiqué que le gouvernement souhaitait aller vers une harmonisation des notions de « surface habitable » et de « surface Carrez ». Affaire à suivre.