Loi carrez : notion de lot et d'unité d'habitation

Le mesurage Carrez concerne, dans le cadre d’une vente en lots d’une copropriété, les parties privatives et non les parties communes à jouissance privative. Sont donc exclus, les surfaces closes prises sur le jardin commun, par exemple une véranda ou encore certaines parties de lot ou certains lots (caves, garages et emplacements de stationnement). C’est ce qu’avait conclut la Cour de Cassation en 2008.  Mais la vente en une fois de plusieurs lots suscite encore quelques difficultés liées à la notion de lot et « d’Unité d’Habitation ». Résultat, les diagnostiqueurs peuvent prendre en compte des lots qui normalement ne relèvent pas du champ de l'obligation comme par exemple ceux qui ont une superficie inférieure à 8m2.

Pour autant, il est bon de ne pas perdre de vue la désignation des lots afin de repérer les parties communes qui pourraient y avoir été intégrées et devraient par conséquent être écartées de la mesure.

 

Sur ce sujet, le 16 septembre 2015, la Cour de Cassation a donné raison aux acquéreurs de plusieurs lots d’une copropriété (formant de par leur configuration une « unité d'habitation ») au regard d’une demande de réduction du prix. Le motif ? La surface réelle de l'ensemble acquis était inférieure de plus de 5% à la surface mentionnée dans l'acte de vente. 

Le diagnostiqueur avait intégré dans son mesurage Carrez et dans « l’Unité d’habitation », une véranda privative construite sur une partie commune (le jardin).

Il aurait dû, pour éviter cette erreur, mentionner dans son certificat la surface de chaque lot concerné par la vente, ce qui aurait permis d'expliquer clairement la différence constatée entre la superficie mentionnée à l'acte de vente (résultant du mesurage global incluant la véranda) et celle constatée par les acquéreurs (résultant de l'application des exclusions de la loi Carrez et donc, de la surface de la véranda).