Le projet de loi de finances 2016 profite au secteur du bâtiment.

Le projet de loi de finances 2016 répond à la loi sur la transition énergétique par des mesures fiscales en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Plusieurs dispositions sont à l’ordre du jour. Explications.

 

Le CITE est prolongé et aménagé

Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) conservera son taux de 30% jusqu’au 31 décembre 2016. Bercy profite de cette prolongation pour s’assurer d’une part que le CITE incite à l’acquisition des matériels les plus performants (chaudières) et d’en éviter le cumul avec d’autres formes de soutien public pour les équipements de production d’électricité à partir de l'énergie éolienne et, d’autre part, d’éviter un détournement du dispositif en excluant des équipements mixtes combinant un élément éligible et un autre non éligible (ex : un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (photovoltaïque.)

 

Le PTZ est simplifié et élargit

L’éco PTZ est prolongé de 3 ans. Il pourra ainsi financer des travaux de rénovation dans les logements anciens jusqu’au 31 décembre 2018. Malgré les différences de critères d’éligibilité, les dispositifs de l’Anah et de l’éco-PTZ, il sera désormais possible pour les bénéficiaires des aides de l’Anah de pré-financer leurs travaux par l’éco-PTZ qui prendra alors la forme d’un micro-crédit.

Enfin, le PTZ + sera plus accessible. En effet, ce ne sont plus 5920 communes qui seront concernées mais près de 30 000, soit l’ensemble de la zone C. A noter que ce dispositif reste maintenu jusqu’au 31 décembre 2016 pour les 340 communes des zones A, B1 et B2 répondant aux critères déjà définis. Autre nouveauté, les accédants à la propriété pourront ainsi mettre leur logement en location libre après un délai de 6 ans suivant le déblocage du PTZ+.

 

Les aides à la pierre en un fonds

Pour doter le secteur du logement social de ressources pérennes et répondre à leur demande d’accessibilité et de rénovation, un Fonds national des aides à la Pierre (FNAP) sera créé par décret. Son objectif sera outre le développement et l’entretien du parc, de financer l’accès au logement des personnes défavorisées et de gérer le SNE (système d'enregistrement national) mis en place pour le suivi des dossiers d'attribution des logements locatifs sociaux. Composé de représentant de l’Etat, des collectivités territoriales, des EPCI et bailleurs sociaux, il remplacera les Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux et Caisse de garantie du logement locatif social

 

Une redistribution de l’APL

Autres éléments, les APL accession sont supprimées. En revanche, le Gouvernement introduit plus d’équité dans la distribution de cette aide en prenant compte, pour les ménages concernés, la valeur en capital du patrimoine, en apportant une dégressivité en cas de loyer élevé par rapport aux revenus déclarés. Par ailleurs, le régime dérogatoire accordé à certains jeunes de moins de 25 ans cessera lorsque celui-ci disposera d’un CDI. Le montant de l’aide prendra en considération le revenu annuel réel.