2 nouveaux diagnostics dans le locatif pour la sécurité des biens et des personnes

La loi dite “ALUR” de mars 2014 l’avait prévu, les diagnostics gaz et électricité dans le domaine du locatif arrivent à compter du 1er juillet 2017 et devront être annexés aux baux signés à partir de cette date, avec l’ensemble des diagnostics du DDT location, dans le but de porter l’état de santé du bien à la connaissance des futurs locataires.

Cette obligation entrera en vigueur en deux temps.

Dans un premier temps, seront concernés les logements loués vides ou meublés pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ; dont les installations gaz et électricité ont plus de 15 ans et qui n’auraient pas un certificat de conformité Consuel ou un certificat de conformité de moins de 3 ans, ou un diagnostic vente de moins de 6 ans.

Dans un deuxième temps, le diagnostic concernera tous les autres logements dont les baux seront signés à compter du 1er janvier 2018A noter qu’en pratique, les diagnostics “état de l’installation intérieure d’électricité” et/ou gaz (location) seront identiques à ceux réalisés pour la vente.

La durée de validité de ces deux nouveaux diagnostics sera de 6 ans, durée moyenne d’un bail locatif ; soit deux fois plus que pour la vente.

 Soulignons la double intention du législateur :

·       Garantir la décence d’un logement

·       Informer et prévenir les futurs occupants des risques éventuels d’incendie, d’électrocution ou d’intoxication au monoxyde de carbone.

Concernant l'installation intérieure de gaz : 3 points de sécurité seront à vérifier :

·      L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;

·      L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;

·  L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, garantissant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

 Le diagnostic de l’état des installations intérieures d’électricité, au regard de 6 points de sécurité, relèvera la présence et décrira les caractéristiques des équipements tels que :

·       Un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité,

·   Au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,

·      Un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit,

·  Une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

·     Les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant les risques de contacts directs avec des éléments sous tension,

·       Les conducteurs non protégés mécaniquement.