Précisions jurisprudentielles sur la notion « d’origine des désordres »

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 7 janvier 2016, un arrêt qui vient poser des limites claires à la responsabilité du diagnostiqueur en cas de sinistre. 

300 000€ par sinistre et 500 000€ par année d’assurance sont les garanties minimales que doit prendre le diagnostiqueur conformément à l’article R271-2 du Code de la Construction.

En l’espèce, une société X avait acquis un ensemble immobilier pour le revendre par lot. Cet achat s’était conclu après la réalisation d’un diagnostic sur l'état de la construction. Lequel diagnostic n’avait pas détecté de travaux importants à réaliser impérativement dans un délai de cinq ans. Mais 3 ans plus tard, des fissures apparaissaient dans les stationnements du sous-sol, nécessitant la réalisation de travaux de reprise, que la société entendait faire prendre en charge par l’assureur de la société de diagnostics.

La Cour d’Appel n’avait pas condamné la société de diagnostics à rembourser la totalité des travaux de reprise, mais uniquement aux sommes correspondant au surcoût des travaux occasionnés par la découverte des désordres, en l’occurrence, des fissures, au motif que « le lien de causalité entre l'obligation de recourir à ces travaux et l'erreur de diagnostic (…) n'est pas démontré ». En l’espèce, la Cour d’Appel retenait en effet que, « même si le diagnostic avait démontré l'état des sous-sols, les travaux auraient dû être entrepris, le défaut de diagnostic n'étant pas à l'origine des désordres ».

Argument que la Cour de Cassation a suivi.

On peut donc déduire de cette décision que, pour être tenu d’indemniser la totalité du sinistre, l’erreur de diagnostic doit avoir concouru directement à la réalisation du désordre. Il en serait ainsi, par exemple, d’un diagnostiqueur qui ne détecterait pas d’amiante dans une partie du bâti, lequel bâti, en cas de réalisation de travaux, devrait faire l’objet d’opérations de désamiantage.     

 

 Référence : Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 7 janvier 2016, n° 14-18.561