L’État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

L’ERNMT a pour objectif d’informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques naturels, miniers et technologiques (inondation, sismicité, usines type AZF...) du terrain sur lequel est situé le bien immobilier bâti ou non. Obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une location sa durée de validité est de 6 mois.

Il consiste en un formulaire à compléter qui permet de préciser si le bien est concerné par un plan de prévention prescrit, appliqué ou approuvé sur le ou les dangers naturels repérés. Au-delà, Ce document permet de connaître, l’arrêté préfectoral de la commune concernée, l’adresse du bien et les parties concernées, le zonage sismique, les informations liées aux indemnités des précédents sinistres ainsi que les travaux prescrits ou réalisés et toute autre information nécessaire à la bonne compréhension des risques.

Obligatoire depuis 2006 et connu sous le nom d’ERNT, le risque minier a été ajouté depuis 2013. D’ici à 2018, il devrait également intègrer la pollution des sols.

Enfin, dernière nouveauté, une information relative au Radon devrait intégrer l’ERNMT au plus tard le 1er Juillet 2017, selon l’ordonnance du 10 février 2016. Un décret, sur ce sujet est en attente de publication. 

23 Mds d’€, c’est le coût des Catastrophes naturelles sur la période 1990-2013, soit une sinistralité annuelle moyenne d’environ 965 M€

source : http://www.onrn.fr/site/binaries/content/assets/lettres/16-03-03-newsletter-onrn-a4.pdf

La pollution des sols, bientôt intégrée

L’article 173 de la loi Alur et au travers des articles L125-6 et L125-7 du Code de l’environnement a dessiné les contours de l’information sur la pollution des sols concrétisée par le décret du 26 octobre 2015.

Ce texte prévoit que l’Etat dispose d’un délai de 3 ans pour élaborer les SIS (secteurs d'information sur les sols) et établir une liste de communes concernées par ce risque de pollution des sols sur tout ou partie de leur territoire.

La commune devra intégrer ces informations à l’occasion des révisions ou créations des documents d’urbanisme et le vendeur ou bailleur devra informer l’acquéreur ou le locataire.