Diagnostics gaz et électricité lors des locations : du pain sur la planche

Le 20 janvier dernier, la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) réunissait les acteurs du diagnostic immobilier. Objectif : obtenir un consensus sur les projets de décrets d’application des dispositions de la loi ALUR visant à rendre obligatoire les diagnostics gaz et électricité lors des locations. Deux diagnostics supplémentaires porteraient le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) location à 5 diagnostics (avec le DPE, le CREP, L’ENRMT).

La mise en oeuvre des deux diagnostics génèrerait un surplus d’activité de 80 diagnostics par diagnostiqueur, tandis que la partie électricité représenterait un surplus de 246 diagnostics par diagnostiqueur.

À lire les textes, les diagnostics gaz et électricité lors des locations, s’ils présentent quelques spécificités propres à la location, n’introduisent pas de révolution véritable. En effet, sur le plan de la méthode de diagnostic, il n’est évidemment pas utile de développer une méthodologie propre à la location, puisque ces deux diagnostics sont déjà obligatoires dans le cadre d’une vente. 

Les référentiels des diagnostics gaz et électricité pour la location seront donc identiques à ceux utilisés dans le cadre de la vente. Ces diagnostics auront une durée de validité de 6 ans. De plus, les diagnostics gaz et électricité réalisés pour une vente pourront être utilisés pour le DDT location, si le bien venait à être loué dans le délai de 6 ans après leur réalisation. 

On notera cependant quelques spécificités.

Ainsi, pour de diagnostic électricité, une simple attestation de conformité de l’installation électrique visée par un organisme agréé, datant de moins de 6 ans pourra tenir lieu de diagnostic des installations intérieures électriques. 

De la même manière, un état de l’installation intérieure gaz réalisé dans le délai de 6 ans avant l’entrée en vigueur du diagnostic locatif sera valide pour le DDT location. Autre condition : il devra avoir été réalisé par un organisme accrédité par le COFRAC pour ce type de prestation.

Notons qu’aucune date n’est connue pour la publication des décrets. Au-delà de ces aspects réglementaires, la DHUP avait également pour objectif de s’assurer auprès des acteurs de la capacité des diagnostiqueurs à prendre en charge ces nouvelles obligations. Un accroissement marginal des volumes de diagnostic est attendu, mais est plutôt bien accueilli par la profession. En effet, ces deux diagnostics ne nécessitant pas de formations nouvelles, il ne s’agit « que » de réorganiser les plannings. 

Le réseau DEFIM s’y prépare et anticipe d’ores et déjà ces nouvelles obligations afin d’être opérationnel dès leur entrée en vigueur.