Etat des installations intérieures d’électricité

Réglementation

Obligatoire dans le cadre d’une vente depuis 2009, l’Etat des installations intérieures d’électricité a pour objectif d’identifier par des contrôles visuels, de mesures et d’essais, les dangers potentiels pour la sécurité des personnes et des biens des installations électriques de plus de 15 ans.

Obligatoire pour les biens immobiliers à usage d’habitation (parties privatives, dépendances, extérieurs, piscines et fontaines), cette prestation suit  le fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015 qui en explique la démarche et les étapes. Concrètement, ce diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande de l'installation électrique jusqu'aux bornes d'alimentation et aux prises électriques.

Le diagnostiqueur doit identifier les matériels électriques dangereux et les conducteurs non protégés mécaniquement. Il doit aussi décrire les caractéristiques du compteur général et son accessibilité.

 

Chiffre

7 millions de logements présentent des risques électriques. Chaque année, on compte 4000 électrisations graves, avec une centaine de morts par an et 80 000 incendies d’origines électriques, selon l’Observatoire National de la Sécurité des installations Electriques.

 

Quelles sont les principales anomalies ?

Ce diagnostic ne porte que sur les constituants visibles. Autrement dit, il ne s’applique pas aux circuits internes et ne doit pas faire l’objet de destruction ou de déplacement de meubles.

Parmi les centaines de points contrôlés, les professionnels constatent que l’absence de circuit de terre en tout ou partie ou encore des circuits qui ne comportent pas de conducteur de protection relié à la terre. On peut aussi être confronté à un dispositif de protection contre les surintensités (fusible ou disjoncteur divisionnaire) obsolète ou inadapté.  Les extérieurs sont aussi contrôlés, notamment en présence de piscines et fontaines où les volumes de sécurité spécifiques ne sont pas toujours adaptés.