État des installations intérieures de gaz

Réglementation

Obligatoire depuis 2007 dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), l’état des installations intérieures de Gaz doit être réalisé dans le cadre d’une vente. Il concerne les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs. Sa durée de validité est de 3 ans.

Concrètement, ce diagnostic a pour objectif de faire vérifier les équipements par un opérateur certifié et selon le Fascicule de Documentation FD C 16-600, au regard des règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés, et, plus particulièrement, la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.

Si des anomalies sont constatées, elles sont répertoriées dans différentes catégories selon leur gravité (A1, A2 et Danger grave immédiat). Les DGI peuvent nécessiter l’interruption immédiate de l’alimentation en gaz par le diagnostiqueur certifié et ayant suivi une formation diagnostic immobilier jusqu’à la suppression du défaut constituant la source du danger.

Chiffre

Entre le 1er septembre 2014 et le 31 mars 2015, 984 cas d’intoxication domestique au CO survenus par accident et impliquant 3 050 personnes, ont été signalés au système de surveillance de l’Institut de Veille Sanitaire (InVS). Le monoxyde de carbone est la première cause de mortalité accidentelle par toxique en France.

Les accidents de la vie courante, premier risque de mortalité

Avec 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 décès, les 10 millions d’accidents de la vie courante (AcVC) se produisant chaque année en France constituent un problème majeur de santé publique. Selon les derniers chiffres, en 2008, ils ont provoqué le décès de 254 enfants de moins de 15 ans et de 14 845 personnes de plus de 65 ans, soit les trois quarts de décès par accident de la vie courante (19 703 décès). Chez les plus de 65 ans, les principales causes de ces accidents sont les chutes, responsables de 8 356 décès.