Loi Carrez / Loi Boutin

Mesurage

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Sécurité financière

Attestation de superficie.
(Attention : le mode de calcul de superficie de la loi Boutin diffère de celui de la loi Carrez)

Obligatoire

Vente / Location

Validité

De vente à vente ou de location à location en cas de travaux ayant pu modifier la superficie.


En cas de vente

C’est la loi Carrez qui s’applique, et elle ne concerne que les biens en copropriété. 

Elle impose au vendeur d’indiquer et de garantir la superficie privative de son lot ou d’une fraction de son lot lors de toute promesse de vente.

 

En cas de location

On parle alors de surface et de loi Boutin, son mode de calcul est d’ailleurs différent de la loi Carrez. 

La superficie habitable lors de la mise en location d’un bien se doit d’être mentionnée dans tout bail locatif.

À l’exception des locations meublées et saisonnières.

Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.

Loi Boutin du 25/03/09.