CREP

Constat des Risques d'Exposition au Plomb

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Sécurité des personnes

Mesure la concentration de plomb des revêtements des parties privatives d’un logement avec mention de leur état de conservation.

Obligatoire

Vente / Location

Validité

Si absence de plomb :
Illimité

Si présence de plomb :
Pour une vente : 1 an
Pour une location : 6 ans


Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à toute promesse de vente pour tous les immeubles (collectifs ou individuels) construits avant 1949.

Les peintures dégradées sont les principales sources de saturnisme chez l’enfant et les professionnels du bâtiment.

 

En cas de vente

Un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être établi depuis moins d’un an à la date de l’acte notarié.

Le CREP ne concerne que les parties privatives de l’immeuble affectées au logement. Le vendeur, même non professionnel, ne peut s’exonérer de la garantie du vice caché lié au plomb.

 

En cas de location

Obligation d’annexer à tout nouveau contrat de location un CREP établi depuis moins de 6 ans. En cas d’absence de plomb, le CREP initial sera joint à chaque contrat de location sans qu’il soit besoin d’établir un nouveau constat. En cas de manquement à ses obligations de sécurité et de prudence, le bailleur engage sa responsabilité pénale. Ce constat est aux frais du bailleur.

Votre centre DEFIM est équipé d’appareils à fluorescence X pour la recherche du plomb dans les peintures et les revêtements.

 

Dans les parties communes

Le CREP a dû étre réalisé dans l’ensemble de celles-ci avant le 12 août 2008.

Articles R1334-10 à 12 du Code de la Santé Publique.

Articles R133-1 à R133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.

Arrêté du 19 août 2011 relatif au Constat des Risques d’Exposition au Plomb.

Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L.1334-2 du Code de la Santé Publique.

Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un CREP.