Électricité

État de l’installation intérieure d’électricité

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Sécurité des biens et des personnes

État de l’installation des équipements fixes selon les exigences de sécurité et évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Obligatoire

Vente

Validité

3 ans


Depuis le  1er janvier 2009, le vendeur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la promesse de vente.

Il est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l’occasion de la vente de tout ou partie de l’immeuble d’habitation en application de l’article L.134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité de l’installation électrique mais d’une notification des éléments de sécurité.

Articles R134-10 à R134-13 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Article R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’établissement du Dossier de Diagnostic Technique.

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.