ERNMT

État des Risques Naturels, Miniers
et Technologiques

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Sécurité des biens — des personnes et financière

État d’information sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien immobilier peut, de par sa situation, être exposé.

Obligatoire

Vente / Location

Validité

6 mois


Ce document présente les risques naturels (inondations, sècheresse, sismicité, mouvements de terrains miniers...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble.

L’état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un modèle type, défini par arrêté.

Un état des risques complets comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales ainsi que le plan de situation et la liste des risques auxquels est exposé le bien.

A partir du 1er juillet 2013, prise en compte des PPR miniers. Mentionne si des prescriptions de travaux existent pour l’immeuble. Vérifie la présence de la déclaration des sinistres indémnisés.

 

En cas de vente

Cette information est mentionnée par écrit directement dans la promesse de vente.

 

En cas de location

Depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations, le propriétaire doit annexer au bail un ERNMT.

Articles R271-1 à R.271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’établissement du Dossier de Diagnostic Technique.

Article R125-23 du Code de l’Environnement.