Gaz

État de l’installation intérieure de gaz

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Sécurité des biens et des personnes

Contôle de sécurité de l’installation intérieure de gaz évaluant les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Obligatoire

Vente

Validité

3 ans


Contrôle de sécurité d’une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans, évaluant les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Sont concernés tous les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure gaz.

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.

Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2077 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.

Article 134-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Articles R271-1 à R.271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’établissement du Dossier de Diagnostic Technique.