Termites

et autres états parasitaires

termites.png

Sécurité des biens et financière

État relatif à la présence de termites.

Obligatoire

Vente

Validité

6 mois


Les termites

Réalisation d’un constat de l’état relatif à la présence de termites dans un immeuble ou une partie d’immeuble, afin de déterminer s'il existe ou non une infestation par les termites (article 2 de la loi du 8 juin 1999).

En cas de vente de tout ou partie d’immeuble bâti situé dans une zone infestée de termites (délimitée par arrêté préfectoral ou municipal), alors l’exonération de garantie pour vice caché ne sera possible que si un état relatif à la présence de termites a été annexé à l’acte authentique.

 

Les mérules

Les mérules sont des champignons lignivores nuisibles et ravageurs pour les bois humides de nos habitations (charpentes, planchers, plinthes, poutres, etc.).

Elles sont très présentes en Bretagne, Normandie et Côte d’Opale, ainsi que dans de nombreuses régions.

Pour éviter toutes déconvenues aux acquéreurs, les notaires réclament quasi systématiquement un diagnostic parasitaire. Le diagnostiqueur contrôle les zones de l’habitation susceptibles d’être infestées et émet un rapport de l’ensemble des parties visibles et accessibles.

Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’établissement du Dossier de Diagnostic Technique.

Articles R133-1 à R133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.

Loi du 08/06/99.