Données personnelles

Politique de protection des données

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

  • le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités);
  • la base juridique du traitement de données;
  • le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées;
  • la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande);
  • les catégories de personnes concernées;
  • les destinataires des données (uniquement DEFIM Expertises en principe, sauf précision lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire);
  • la durée de conservation des données;
  • les mesures de sécurité (description générale);
  • l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées;
  • vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur defim.pro sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à DEFIM Expertises de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.


Exercer vos droits

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.defim.pro, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.defim.pro, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause DEFIM Expertises ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.defim.pro. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.defim.pro l’obligation ou non de fournir ces informations.

Les données personnelles fournis par le biais des formulaires sont supprimées au bout de 2 ans à compter de la date d’envoi. Celles-ci sont anonymisées est archivés à des fins statistiques

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande soit par mail à l’adresse contact@defim.pro ou par voie postale « 843 avenue de la République 59700 MARCQ EN BAROEUL » de manière écrite et signée, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.defim.pro n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de DEFIM Expertises et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.defim.pro.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.


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