DPE

Diagnostic de Performance Énergétique

dpe.png

Économie d'énergie et développement durable

Renseigne sur la performance énergétique et mesure l’impact des gaz à effet de serre d’un logement ou d’un bâtiment.

Obligatoire

Vente / Location

Validité

10 ans

Affichage obligatoire dans les annonces immobilières depuis le 01/01/2011.


Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (construction, extension ou existant) est un document indiquant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence.

 

En cas de vente

Depuis le 1er novembre 2006, un DPE fourni par le vendeur est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à toute promesse de vente.

 

En cas de location

Depuis le 1er juillet 2007, le DPE est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur. Il est joint au dossier de diagnostic technique obligatoirement annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

 

En copropriété

Obligation de faire réaliser un DPE immeuble avant le 31 décembre 2017.

Sont concernés les immeubles de moins de 50 lots principaux et secondaires, dotés d’un moyen de chauffage ou de refroidissement collectif.

Pour les immeubles de plus de 50 lots, un audit énergétique est obligatoire.

Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’établissement du Dossier de Diagnostic Technique.

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au Diagnostic de Performance Énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine (J.O. du 17 mai 2007).

Articles R134-1 à R134-5-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.