Nouvelle certification DPE. Le nouveau dispositif de certification DPE entre en vigueur dès ce 1er juillet. A la différence des précédentes réformes, le dispositif s’applique pour les nouveaux entrants et pour les diagnostiqueurs en cours de certification.
Les exigences de formation initiale sont revues à la hausse pour les nouveaux entrants qui devront suivre 56 heures au minimum (contre trois jours auparavant) pour une certification DPE sans mention ; 21 heures supplémentaires pour une certification avec mention (contre deux jours supplémentaires actuellement). La moitié de la formation devra en outre être pratique, avec 7 heures de terrain minimum pour un DPE sans mention.
Les exigences de formation continue sont également revues à la hausse. Au cours de son cycle de certification, chaque opérateur devra suivre sept heures de formation par an lors de la deuxième, la troisième, la quatrième et la sixième année du cycle pour le DPE sans mention. Quatre jours au total, sur sept ans. Comptez 7 heures supplémentaires par an lors de la deuxième et la cinquième année du cycle pour le DPE avec mention.
La surveillance des diagnostiqueurs est aussi renforcée avec des contrôles quasi chaque année. Les opérateurs seront ainsi soumis à trois contrôles documentaires au cours de leur cycle de certification ainsi qu’à trois contrôles sur ouvrage (un contrôle au cours d’une mission et deux contrôles a posteriori sur des biens déjà diagnostiqués). Il s’agit toutefois de minimas. En cas d’écarts, en cas de plaintes, l’organisme certificateur pourra déclencher des contrôles documents et sur ouvrage supplémentaires.
Réforme des petites surfaces. La réforme des petites surfaces entre en vigueur également ce 1er juillet. Celle-ci est destinée à corriger un biais dans la méthode de calcul qui pénalise les logements d’une surface inférieure à 40 m². Les DPE édités à partir du 1er juillet 2024 intègrent automatiquement le coefficient de pondération appliqué aux petites surfaces.
Toutefois, la réforme se veut rétroactive. Pour les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024, les propriétaires ont la possibilité de générer à l’aide du numéro Ademe du DPE une attestation qui viendra se substituer à l’ancienne étiquette. Cette démarche est à effectuer par le propriétaire -et non par le diagnostiqueur- sur le site de l’Observatoire du DPE. Cette nouvelle étiquette remplace celle éditée précédemment, sans toutefois remettre en cause les informations du diagnostic et ses recommandations.
Plus le logement est petit, plus il a de chances d’évoluer. Selon les pouvoirs publics, 140.000 logements étiquetés F ou G depuis 2021, devraient sauter une, voire plusieurs classes énergétiques.
Nouvelle surface de référence. Autre évolution du DPE à compter du 1er juillet. Jusqu’à présent le diagnostiqueur prenait en considération la surface habitable définie par le Code de la construction et de l’habitation, augmentée des vérandas chauffées. Désormais, le DPE s’appuie sur la surface de référence. Cette surface se mesure toujours à partir de la surface habitable, les vérandas chauffées sont à prendre en compte, mais également « les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m ».
Par exemple, dans le cas d’un salon aménagé dans un sous-sol ou dans un garage, ces surfaces seront désormais à considérer. Cette nouvelle règle peut ainsi modifier le calcul du DPE dans certains logements. Elle doit aussi amener les agents immobiliers à témoigner de vigilance : selon la configuration du bien, la surface de référence peut se révéler très différente de la surface habitable et ne peut donc être reprise comme telle dans une annonce.
Invariant fiscal. L’invariant ou identifiant fiscal avait déjà fait son apparition dans le DPE lors de la réforme de 2021. En pratique, le matricule restait toutefois rarement renseigné : l’information n’est plus facultative, elle est devenue obligatoire depuis le 1er avril.
Toutefois, l’Ademe continue d’appliquer une tolérance, pour le moment. En clair, l’absence d’invariant fiscal n’est pas encore bloquant pour l’enregistrement du DPE. Question de semaines toutefois, car en avril, la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages avait annoncé que les DPE sans invariant fiscal seraient bloqués « à moyen-terme ».
Le diagnostiqueur ne peut renseigner cette information, l’invariant doit être fourni par le propriétaire qui peut retrouver ce numéro à 12 chiffres, via le portail GMBI « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Le ministère de la Transition écologique a diffusé un guide via son site rt-re-batiment pour décrire la petite procédure par étapes afin de trouver cet identifiant.
Audit énergétique. Le nouveau dispositif pour l’extension de certification de l’audit énergétique entre en vigueur. Pour le moment, les opérateurs certifiés DPE peuvent encore réaliser l’audit énergétique en maison individuelle grâce à la prorogation de leur attestation, mais dès avril 2025, au plus tard, ils devront automatiquement passer par ce nouveau dispositif.
Directement inspirée de la certification DPE, cette extension de certification illustre la montée en compétences attendue du diagnostiqueur avec une formation initiale de 70 heures, mais aussi des exigences de formation continue, des contrôles documentaires et des contrôles sur ouvrage.
Les suites données par les organismes certificateurs en cas d’écarts (critiques et non critiques) ont juste été précisées par arrêté en juin.
