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Editeur
Statut du propriétaire : Société
Préfixe : SAS
Nom de la société : DEFIM Expertises
843 avenue de la République
59700 MARCQ-EN-BAROEUL
Téléphone : +33 (0)3 20 80 51 21
RCS : 881 631 295 Lille Métropole
APE : 7022Z
SIRET : 881 631 295 00014
TVA : FR 38 881 631 285
Capital : 10 000 €
Adresse de courrier électronique : contact(arobase)defim(point)pro
Responsable éditorial : Julien COUPE
Hébergement
Le site internet https://defim.pro est hébergé sur les matériels informatique de la société OVH dont le siège social est situé au : 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site internet « www.defim.pro » est la propriété de DEFIM Expertises
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Médiation
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Dans l'année qui suivra la demande du client auprès de la société, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont reprises ci-après, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : BAYONNE MEDIATION dont le siège social est 32 rue du Hameau 64200 BIARRITZ représentée par sa présidente Mme Claude BOMPOINT LASKI
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son inexécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de Lille s’ils concernent un client professionnel.