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Diagnostic électricité
Pour la réglementation, il s’appelle « État de l’installation intérieure d’électricité », mais on parle plus communément de « diagnostic électricité ». Plus court, plus simple. Sa mission ? Veiller à la sécurité des personnes et du logement. Et en la matière, il y a fort à faire. Car selon l’Observatoire national de la sécurité électrique (Onse), deux tiers des installations des logements présenteraient au moins une anomalie (souvent plusieurs en fait). Toujours selon l’Onse, quelque 50 000 incendies chaque année, aurait une origine électrique.
Pour prévenir toute confusion, la mission du diagnostic n’est pas de dire si une installation est conforme ou non. Ce n’est pas un contrôle de conformité. Le diagnostiqueur n’est pas un électricien, sa mission consiste à déterminer si un logement répond aux six exigences de sécurité. Autrement dit, une installation ancienne ne répondant plus aux normes actuelles, peut très bien ne présenter aucun risque. A l’inverse, une installation récente peut avoir été bricolée (ça arrive souvent en matière d’électricité) et présenter un danger pour les occupants.
Quand faire le diagnostic électricité ?
Lors d’une vente ou d’une location. Le diagnostic est obligatoire si l’installation (tout ou en partie) a plus de 15 ans. Même si la fourniture en électricité est coupée ! Sans ce diagnostic intégré au DDT (Dossier de diagnostic technique) et annexé à la promesse de vente (et/ou acte de vente) ou au contrat de location, impossible de vendre ou louer un logement. Petite dérogation toutefois, lorsque l’installation intérieure d’électricité a été rénovée et qu’elle dispose d’une attestation de conformité de moins de trois ans, visée par le Consuel.
Quelles que soient les conclusions du rapport, la validité du diagnostic reste limitée dans le temps : trois ans à la vente, six ans à la location. La validité est différente selon le contexte, mais la méthodologie est pourtant la même. Du coup, la réglementation autorise l’utilisation d’un diagnostic vente également pour une location. Là où pour la vente ce diagnostic est une transmission d’informations sans obligation de travaux. En cas de location, les anomalies doivent être éliminées au risque de voir le logement déclaré non décent et donc non louable.
Enfin, même si le diagnostic conserve sa validité, le propriétaire doit s’interroger sur la nécessité peut-être de refaire un nouveau diagnostic. Notamment lorsque des travaux ont été réalisés dans le logement ; en particulier, s’il s’agissait de lever des anomalies révélées par un précédent diagnostic.
Il existe également un autre cas où le diagnostic électricité peut être réclamé. Dans le cas du télétravail, l’employeur est soumis à une obligation d’évaluation des risques pour ses salariés. En cas d’électrocution sur le temps de travail, la responsabilité pénale de l’employeur peut donc être recherchée. Du coup, le diagnostic électricité est aussi réclamé par les entreprises pour s’assurer que l’installation électrique ne représente aucun danger pour le salarié.
Qui peut faire le diagnostic électricité ?
Réponse simple, le diagnostiqueur, et rien que le diagnostiqueur. Celui-ci doit disposer d’une certification en cours de validité délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac, et d’une assurance Responsabilité professionnelle. L’électricien ou le fournisseur d’énergie ne peut délivrer cet indispensable diagnostic, même si leur regard sur votre installation est forcément précieux. En effet, les missions de l’électricien et du diagnostiqueur restent différentes : le premier effectue un contrôle de conformité pour s’assurer que l’installation répond à la dernière version de la norme NF C15-100, tandis que le diagnostiqueur vérifie que l’installation remplit les six exigences de sécurité et ne présente aucun risque. Subtile nuance qui échappe parfois aux propriétaires. En clair, lorsqu’un diagnostic a révélé des anomalies, et que le propriétaire fait appel à un électricien pour y remédier, seul le diagnostiqueur peut mettre à jour le diagnostic.
Enfin, petite précision utile, l’état de l’installation intérieure d’électricité porte uniquement sur les parties privatives du logement (y compris les dépendances situées à l’extérieur). Autrement dit, dans un immeuble collectif, l’opérateur ne s’intéresse pas aux installations des parties communes. De même, dans un bâtiment à usage mixte, comme par exemple une boutique avec un logement situé à l’arrière, la mission du diagnostiqueur se bornera à la partie habitable. Si les locaux professionnels sont aussi soumis à une vérification périodique, celle-ci est réalisée par des bureaux de contrôle accrédités par le Cofrac, non par le diagnostiqueur immobilier.
Comment se déroule le diagnostic électricité ?
La méthodologie du diagnostic a été précisée par l’arrêté du 28 septembre 2017 qui fixe les règles de l’art de la mission. Celle-ci consiste à contrôler l’installation depuis l’appareil général de commande et de protection, jusqu’aux bornes d’alimentation et socles de prises de courant. Au cours de sa visite, l’opérateur réalise différents constats visuels, différents essais et mesures. Il vérifie les interrupteurs, les disjoncteurs, les dispositifs différentiels, la prise de terre et les liaisons équipotentielles, les classes de matériels électriques…
L’opérateur effectue ainsi près d’une centaine de points de contrôle pour s’assurer que les six exigences minimales de sécurité sont bel et bien respectées :
• Présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation accessible ;
• Présence d’une mise à la terre associée à un dispositif différentiel à l’origine de l’installation ;
• Présence d’un tableau avec des disjoncteurs ou coupe-circuits adaptés aux conducteurs ;
• Une installation électrique adaptée aux locaux contenant une baignoire ou une douche et notamment une prise de terre ;
• Absence de matériels inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact avec des éléments sous tension.
• Absence de conducteurs non protégés.
On l’a dit, en matière d’électricité, les anomalies sont fréquentes. Du coup, le propriétaire se pose souvent la question sur l’obligation de travaux. En cas de vente, puisque l’acquéreur est informé des éventuels risques, à lui de réaliser les travaux de mise en sécurité. A la location, l’obligation de travaux n’est pas écrite noir sur blanc, mais elle existe bel et bien : car un logement avec un risque électrique, ne répond plus aux critères de décence, et ne peut donc être loué.
Réglementation
L’obligation du diagnostic électrique à la vente figure dans le Code de la construction et de l’habitation (art L134-7) qui en définit également les principales caractéristiques (art R134-10 à R134-13).
Depuis 2017-2018, l’obligation de diagnostic a été étendue à la location par le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location.
Sa méthode est précisée par l’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic électricité.
