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Diagnostic gaz
L’état de l’installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz pour faire simple) a pour mission d’identifier les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des logements. Depuis son apparition en 2007 à la vente, ce diagnostic occupe un rôle essentiel dans la prévention des incendies, des intoxications au monoxyde de carbone (CO) ou des explosions. Pour se convaincre de son utilité, 59% des installations de gaz présentent au moins une anomalie, selon une étude réalisée en 2017. Sans que les propriétaires ou locataires en aient pourtant conscience !
Précision utile pour éviter toute confusion, le diagnostic n’a pas vocation à s’assurer de la conformité de l’installation : ce n’est pas parce qu’une installation est ancienne qu’elle se révèle forcément dangereuse, et à l’inverse, une installation récente peut avoir été bricolée et présenter des anomalies. De même, le diagnostic gaz ne se substitue pas à l’entretien annuel obligatoire des chaudières ou chauffe-eau et vice-versa. Ce diagnostic permet d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation gaz au moment de son achat et ainsi lui permettre d’acheter en toutes connaissances de causes.
Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?
Tout dépend du contexte. En cas de vente d’un logement, le diagnostic conserve une validité de trois ans ; en cas de location, cette validité est portée à six ans. En vérité, c’est bien la seule différence entre un diagnostic vente et un diagnostic location. Car dans les deux cas, la méthodologie et le rapport sont identiques, si bien que la réglementation permet d’utiliser un diagnostic vente pour une location évitant aux investisseurs qui achètent un bien pour le louer d’avoir à refaire un deuxième diagnostic qui serait identique au premier. Pour être parfaitement valide, le diagnostic doit aussi être réalisé par un diagnostiqueur disposant d’une certification en cours de validité.
En cas de diagnostic à la validité échue (ou même en cas d’absence de diagnostic), le vendeur et le bailleur peuvent voir leur responsabilité engagée. L’acquéreur peut saisir le tribunal afin de réclamer l’annulation de la vente ou des dommages-intérêts, et le locataire peut demander l’annulation de son bail ou une réduction du prix du loyer.
Enfin, on l’a dit, le rapport révèle souvent des anomalies dont le propriétaire n’a pas forcément conscience. Après le passage du diagnostiqueur, de nombreux propriétaires déclenchent ainsi des travaux de mise en sécurité de leur bien. Du coup, même si le diagnostic reste théoriquement valide, il est intéressant de solliciter une nouvelle visite du diagnostiqueur qui après vérifications, pourra éditer un nouveau diagnostic mettant en évidence les améliorations apportées à l’installation.
Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
En cas de vente ou de location d’un logement (et uniquement pour un logement), le propriétaire doit se poser une première question : l’installation de gaz a-t-elle plus de quinze ans ? Si oui, prière de joindre le diagnostic au Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse/acte de vente ou au contrat de location. La réglementation permet toutefois une dérogation lorsque l’installation a été modifiée depuis moins de trois ans, et lorsqu’un certificat de conformité a été délivré par un organisme agréé.
Autre condition, le diagnostic gaz porte sur les installations fixes situées dans les parties privatives du logement (et éventuellement ses dépendances). Autrement dit, la chaufferie collective n’entre pas dans le champ de mission. Pour le reste, peu importe que ces installations soient dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, au chauffage ou à la cuisson, qu’elles soient alimentées par le réseau de gaz de ville, par une citerne de GPL ou des bonbonnes de butane/propane. En revanche, les installations « mobiles », comme une plancha reliée à une bouteille de butane par un tuyau souple, échappent au diagnostic (pas s’il y a une alimentation fixe en cuivre). Les installations fixes, et uniquement les installations fixes, même si l’alimentation en gaz a été coupée, même si le compteur a été retiré, la simple présence des canalisations d’alimentation oblige à la réalisation d’un diagnostic.
Le diagnostic est obligatoire, mais pas les travaux. En effet, la réglementation n’exige pas du propriétaire qu’il procède à la mise en sécurité de l’installation en cas d’anomalies. Du moins pas formellement. Car dans le cas d’une location de logement, l’obligation de travaux apparaît implicite : un risque menaçant la sécurité des personnes peut en effet être considéré comme une entorse aux règles de décence du logement et rendre celui-ci impropre à la location.
Comment est réalisé le diagnostic gaz ?
Le diagnostiqueur n’est pas un technicien du gaz. Pas question de démonter la chaudière, sa mission repose sur un contrôle visuel, et la réalisation d’essais et de mesures d’évaluation. Le diagnostic est clairement défini et encadré par la norme NF P 45-500 (dernière version applicable 1er janvier 2023) : il commence au compteur individuel ou au point de distribution (la partie située en amont dépend en effet du distributeur de gaz, GRDF ou autre) jusqu’aux raccordements des appareils fixes alimentés en gaz (chauffe-eau, chaudière…).
L’opérateur inspecte les tuyauteries fixes, s’assure du bon fonctionnement des dispositifs de coupure automatique de gaz, de la bonne combustion de gaz, de l’évacuation naturelle des gaz de combustion et des fumées ainsi que la présence et le bon état des aérations obligatoires en présence d’appareils à combustion dégageant du monoxyde de carbone. Au total, l’opérateur vérifie une quarantaine de points de contrôle et relève minutieusement d’éventuels écarts.
Toutes ces anomalies ne se valent pas cependant. Elles sont de trois types :
• anomalie A1, un défaut léger qui peut très bien attendre une intervention ultérieure sur l’installation ;
• anomalie A2, un défaut plus grave qui exige une intervention dans les meilleurs délais, mais ne nécessite pas pour autant une coupure immédiate de l’alimentation en gaz ;
• et enfin, le DGI (Danger grave immédiat) pour lequel l’opérateur doit condamner l’installation tout ou en partie, apposer une étiquette sur la partie condamnée, et aussitôt alerter le fournisseur d’énergie. Ce dernier pourra si nécessaire couper la fourniture de gaz si une attestation de levée de l’anomalie ne lui est pas transmise dans un certain délai.
Réglementation
L’obligation d’état de l’installation intérieure de gaz figure dans le Code de la construction et de l’habitation (art. L134-6). On y trouve également les principales caractéristiques du diagnostic ( (art. R134-6 à R134-9).
La méthodologie du diagnostic est quant à elle définie par l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz réalisation, et les règles de l’art fixées par la dernière version de la norme NF P 45-500 parue en 2021 et applicable depuis le 1er janvier 2023.
Enfin, depuis 2017-2018, le diagnostic a été rendu obligatoire à la location par la loi Alur et le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location.
