Amiante

DTA - DAPP - Avant travaux / démolition

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Sécurité des personnes

État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans les bâtiments.

Obligatoire

Vente / Location


Sont concernés par le diagnostic amiante les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 

 

Le constat de repérage

  • Lors des ventes, à l’avant contrat comme à l’acte authentique, il précise la présence ou l’absence d’ « amiante » (constat avant vente).
  • Lors des locations, le propriétaire informe son locataire de l’existence du DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives) et des modalités pour sa consultation.

 

Le Dossier Technique Amiante (DTA)

Recensement de la présence ou de l’absence de l’amiante, ce document sert de base d’information : aux acquéreurs, aux occupants d’immeubles, aux CHSCT ainsi qu’à tout agent ou service de l’Etat et des collectivités au sens de l’article 1334-29-5, II. 2° a) à h).

 

Le repérage avant travaux ou démolition

Avant toute intervention d’entretien ou de travaux voire de travaux de démolition, le maître d’ouvrage doit faire réaliser un repérage amiante. Il le communique à tous les intervenants concernés.

Articles L.1334-12-1 à L.1334-17 du Code de la Santé Publique.

Articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.