Eh oui, les diagnostics ne sont pas seulement faits pour les habitations. Les bâtiments tertiaires ont aussi quelques obligations en la matière. Que vous vendiez les murs et/ou le fonds de commerce, ce n’est pas tout à fait pareil cependant. On vous explique.
Je vends les murs
Le législateur a aussi prévu un Dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente de locaux tertiaires ou industriels. Mais un peu allégé par rapport au logement. Ni diagnostic gaz, ni diagnostic électricité, ni plomb, en revanche, le vendeur doit fournir :
- Un DPE ;
- Un état des risques et pollutions (ERP) ;
- Un repérage amiante listes A et B (Dossier technique amiante ou constat vente lorsque le permis de construire de l’immeuble a été déposé avant le 1er juillet 1997) ;
- Un diagnostic termites (si le bâtiment se trouve dans une zone définie par arrêté préfectoral) ;
- Une information mérule (si le bâtiment se trouve dans une zone définie par arrêté préfectoral) ;
- Un mesurage Carrez (si le local fait partie d’une copropriété).
À noter qu’un DDT est aussi exigé en cas de location d’un local tertiaire : DPE, ERP, et c’est tout. Le législateur n’oblige pas à transmettre le DTA, ni même sa fiche récapitulative, mais le locataire peut néanmoins en demander communication. L’usage veut également que lors d’un premier bail, le propriétaire transmette le DTA. Question de logique : le locataire peut être amené à réaliser des aménagements qui peuvent amener à intervenir sur des matériaux ou produits amiantés.
Je vends un fonds de commerce, quels diagnostics ?
Puisque la vente ne porte pas sur le bien immobilier proprement dit, il n’existe pas d’obligation. En théorie…
En pratique, certains diagnostics sont vivement recommandés surtout si l’activité demeure dans les mêmes locaux. Au regard du Code du travail, le repreneur aura besoin par exemple du DTA pour s’assurer qu’il n’existe aucun risque amiante dans les locaux pour ses salariés. Selon la nature de l’activité et la réglementation qui y est attachée -on pense notamment aux établissements recevant du public-, le repreneur peut avoir besoin de certains diagnostics.
En cas de doute ou d’hésitation, le mieux est de vous rapprocher d’un diagnostiqueur DEFIM.
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