Oui, rien n’empêche un locataire de réclamer les diagnostics immobiliers, en cours de bail, notamment en cas de reconduction tacite. Mais le bailleur n’est pas forcément obligé d’accéder à sa requête. Quatre cas de figure.
Le bail est ancien, les diagnostics n’étaient pas obligatoires
La réglementation exige d’annexer les diagnostics au contrat de location. Un point c’est tout. Mais effectivement lorsque le bail remonte à Mathusalem, des diags manquent parfois à l’appel : par exemple, jusque 2017-2018, aucun diagnostic électricité ou gaz n’était exigé pour une location.
Aucune rétroactivité, aucune obligation pour le propriétaire, mais dans le cadre d’une relation bailleur locataire apaisée, c’est toujours préférable. C’est d’autant plus conseillé que la réglementation exige que l’installation électrique ou gaz ne présente aucun danger pour les occupants : en cas d’accident, c’est la responsabilité du bailleur qui pourrait être engagée.
Les diagnostics étaient déjà obligatoires, le bailleur l’ignorait
Cela arrive régulièrement, notamment dans les locations de particulier à particulier, où les diagnostics passent parfois à la trappe, parce que le propriétaire n’est pas toujours bien informé de ses obligations.
Dans ce cas, le locataire peut effectivement réclamer les diagnostics. Après tout, le propriétaire même s’il méconnaissait la réglementation de bonne foi, a manqué à ses obligations au moment de signer le bail. Mieux vaut donc réparer cette négligence et transmettre les diagnostics obligatoires.
Le locataire réclame un diagnostic amiante
C’est un trou dans la raquette. Le diagnostic amiante est obligatoire en cas de vente, mais pas en cas de location. Aucune obligation, donc, pour le bailleur d’annexer quoi que ce soit au bail de location. Même si -on le rappelle au passage-, il est tenu de délivrer un logement qui ne présente aucun risque pour la santé des habitants.
Pas de transmission obligatoire au moment du bail, mais le locataire doit cependant avoir accès à certaines informations. Dans le cas d’un immeuble collectif d’avant 1997, le propriétaire tient à la disposition des occupants le DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes, et le DAPP (Dossier amiante pour les parties privatives). Deux dossiers que le propriétaire est censé mettre à jour régulièrement en procédant par exemple à des évaluations des états de conservation lorsque des matériaux ont été repérés.
Le locataire réclame un nouveau DPE
Le DPE est devenu un cas particulier. En théorie, si le diagnostic a été annexé dès le contrat de location, le locataire a été correctement informé, le propriétaire a donc satisfait à son obligation.
En pratique, les récentes évolutions de la réglementation demandent d’avoir un DPE toujours valide. Depuis août 2022, l’augmentation du loyer -y compris la simple revalorisation pour tenir compte de l’inflation- doit être justifiée par le bailleur à l’aide d’un DPE en cours de validité. Car si le logement est classé F ou G, le loyer sera gelé.
Récemment interpellé à ce sujet, le ministère de la Transition écologique a d’ailleurs précisé sa position : le propriétaire n’a pas l’obligation de « fournir proactivement un DPE » en cas de reconduction tacite, le locataire « est en revanche en droit d’exiger un DPE valide (…) pour pouvoir justifier du respect du critère de décence ».
