Diagnostics Immobiliers Vente

Un diagnostiqueur immobilier, rien qu’un diagnostiqueur immobilier, impartial et indépendant, sans lien avec le propriétaire par exemple (art L 271-6 du CCH). Celui-ci devra disposer d’une certification en cours de validité dans chacun des domaines pour lesquels il intervient (plomb, amiante, gaz, électricité, termites, un DPE). Le gouvernement propose un annuaire mis à jour régulièrement permettant de s’assurer qu’un diagnostiqueur dispose bien de toutes les certifications requises. Outre ses précieuses certifications, le diagnostiqueur doit également attester d’une assurance Responsabilité civile professionnelle.

Plusieurs exceptions toutefois. Pour réaliser l’état des risques ou un mesurage Carrez , la réglementation n’a fixé aucune exigence de compétences. En d’autres termes, rien n’empêche le vendeur de remplir lui-même le formulaire ERP (État des risques et pollutions) ou de mesurer son appartement avec un mètre ruban. C’est possible, mais fortement déconseillé. Gare aux erreurs ! Un état des risques incomplet peut être synonyme d’annulation de la vente, une erreur dans le mesurage peut entraîner une restitution d’une partie du produit de vente. En pratique, le vendeur préfère donc confier ces prestations au diagnostiqueur formé à ces différentes missions et à leurs subtilités.

Autre cas particulier, le diagnostic assainissement non collectif (ANC). Ce diagnostic est à fournir également dans le Dossier de diagnostic technique, lorsque le bien n’est pas raccordé au réseau public. Toutefois, le Législateur a confié cette prestation au SPANC (Service public d’assainissement non collectif) qui dépend le plus souvent de l’intercommunalité.

Les diagnostics immobiliers répondent à une double vocation : informer l’acquéreur bien sûr, mais aussi protéger le vendeur en lui permettant de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Comme leur nom le suggère, ces vices cachés sont des défauts non visibles au moment de l’achat, mais qui affectent considérablement l’usage du bien immobilier. À tel point que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou aurait négocié un prix moindre. On ne compte plus ainsi les affaires judiciaires où l’acquéreur poursuit son vendeur en demandant la résolution de la vente ou une restitution d’une partie du prix de vente.

Les diagnostics immobiliers représentent donc une garantie pour le vendeur. Que l’installation électrique ou gaz comporte un défaut, que la maison soit termitée, que la toiture soit couverte de tuiles amiante, l’acquéreur peut toujours se retourner contre son vendeur, mais il a peu de chance d’obtenir gain de cause, parce que justement il a été informé lors de la vente grâce aux diagnostics. Et la jurisprudence est régulièrement alimentée d’exemples qui vont en ce sens.