Le mieux est sans doute de lui en toucher un mot, ne serait-ce que pour préserver de bonnes relations avec votre propriétaire. La réglementation bouge sans cesse, et si votre bailleur est un particulier, il n’est peut-être pas correctement informé de ses obligations. Rappelez-lui qu’il est tenu d’annexer un Dossier de diagnostic technique (DDT) au contrat de location.
Quels diags à fournir ?
Votre propriétaire doit donc se renseigner. Car selon l’âge du bien, selon l’ancienneté des installations électriques ou gaz, selon la situation géographique du bien, les diagnostics ne seront pas les mêmes. Par exemple, si l’installation électrique a moins de quinze ans, votre propriétaire n’est pas obligé de réaliser un état de l’installation intérieure d’électricité. Idem si le bâtiment a été construit après 1949, il ne sera pas nécessaire d’effectuer un Crep (Constat de risque d’exposition au plomb).
Dans tous les cas, le DDT n’est jamais vide : à moins d’habiter un monument historique, il doit au moins comporter un DPE. D’ailleurs, ce diagnostic doit avoir été réalisé dès la mise en location d’un bien. Et puisqu’il s’agit d’une location, le propriétaire doit aussi préciser la surface habitable exacte (exacte, on insiste là-dessus) dans le contrat de location.
Et si le propriétaire refuse ?
Supposons maintenant, que votre propriétaire refuse délibérément de vous fournir ces diagnostics. La situation est délicate, mais le droit est de votre côté, on le rappelle, le Dossier de diagnostic technique à la location est une obligation légale.
En cas d’absence de diagnostics, le propriétaire encourt différentes sanctions, tout particulièrement si le logement loué ne correspond pas à la description de l’annonce, ou s’il présente des risques pour les locataires. Par exemple, lorsqu’une consommation énergétique apparaît bien plus élevée que ce qui avait été annoncé, lorsqu’une installation électrique (ou gaz) présente un risque pour la sécurité des occupants, ou lorsque la surface habitable se révèle inférieure à ce qui avait été mentionné dans l’annonce…
En pareille situation, il revient à la justice de trancher le conflit. Simple amende, annulation du contrat de location, diminution du loyer, restitution partielle des loyers versés, dommages et intérêts…, le propriétaire s’expose à différentes sanctions. Et celles-ci seront d’autant plus lourdes si le logement apparaît comme non décent.
